Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Version INITIALE

NOR : LOGL1922260R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/LOGL1922260R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/2019-1170/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.