Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1922260R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/LOGL1922260R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/2019-1170/jo/article_7
Texte n°28
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.
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