L'article 13 prévoit des dispositions de coordination.
L'article 14 coordonne l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'outre-mer de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet avec celles de la présente ordonnance. Par ailleurs, il étend à Wallis-et-Futuna les abrogations des articles L. 714-3-1, L. 716-16 et L. 717-3 du code de la propriété intellectuelle, prévues respectivement aux articles 5, 8 et 9 de la présente ordonnance.
L'article 15 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019, dans le but de permettre une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions.
Les dispositions relatives à la procédure administrative de nullité et de déchéance entrent, quant à elles, en vigueur le 1er avril 2020.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.