Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2019 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services Cap'Handéo « Services à la personne » V2 de l'association Handéo à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA1930953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/6/SSAA1930953A/jo/article_2
Texte n°10