Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Version INITIALE

NOR : MENJ1927558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/MENJ1927558A/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


Il est ajouté au III de l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2010 susvisé un 5° ainsi rédigé :
« 5° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »