Arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Version INITIALE

NOR : MENJ1927558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/MENJ1927558A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1992 susviséun 16 ainsi rédigé :
« 16. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »