Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Version INITIALE

NOR : MTRT1931763A

Texte n°108

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.