Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1155 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres
NOR : INTA1923671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/INTA1923671D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1155/jo/article_4
Texte n°40