Article 3
Le présent décret entre vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
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NOR : INTA1923620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/INTA1923620D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1153/jo/article_3
Texte n°38
Le présent décret entre vigueur le lendemain de sa publication.
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