Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1151 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs
NOR : INTA1923576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/INTA1923576D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1151/jo/article_4
Texte n°36