Arrêté du 4 novembre 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : SSAR1932092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/SSAR1932092A/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.