Arrêté du 4 novembre 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : SSAR1932092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/SSAR1932092A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


A la mission des cadres dirigeants et supérieurs :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Eric Waisbord, administrateur général, chef de la mission.