Article 2
Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1927094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/6/MENH1927094A/jo/article_2
Texte n°22
Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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