Article 2
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé demeurent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1931356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/MTRT1931356A/jo/article_2
Texte n°19
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé demeurent inchangées.
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