Article 11
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
NOR : MTRD1914782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/MTRD1914782D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1143/jo/article_11
Texte n°18