Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences

Version INITIALE

NOR : MTRD1914782D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/MTRD1914782D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1143/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6331-57, les mots : « et des articles L. 6353-1 et L. 6353-2 » sont remplacés par les mots : « et de l'article L. 6353-1 » ;
2° A l'article R. 6331-63-1, les mots : « des articles L. 6313-1 et L. 6353-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6313-1 ».