Article 2
Les articles 74-0 K, 74-0 L et 74-0 L bis de l'annexe 2 au code général des impôts sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE1918692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/ECOE1918692D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1142/jo/article_2
Texte n°13
Les articles 74-0 K, 74-0 L et 74-0 L bis de l'annexe 2 au code général des impôts sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.