Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
NOR : LOGL1924735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/28/LOGL1924735A/jo/article_3
Texte n°38