Article 2
L'article 4 du décret du 16 juin 2014 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1915142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/AGRS1915142D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/2019-1138/jo/article_2
Texte n°34
L'article 4 du décret du 16 juin 2014 susvisé est abrogé.
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