Décision du 29 octobre 2019 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Version INITIALE

NOR : MENA1926291S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/29/MENA1926291S/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Délégation est donnée à M. Dominique ALGLAVE, ingénieur de recherche de première classe, chef du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information ministériels, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information ministériels.