Délégation est donnée à M. Marcel DETURCHE, agent contractuel individuel hors échelle, chef du bureau des systèmes d'information de la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de la scolarité.