Article 3
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière des équipements électriques et électroniques professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables
NOR : TREP1920511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/TREP1920511A/jo/article_3
Texte n°23