Article 4
Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.
Arrêté du 18 octobre 2019 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer
NOR : TRET1926819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/TRET1926819A/jo/article_4
Texte n°18