Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)

Version INITIALE

NOR : MTRT1931286A

Texte n°73

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.