Arrêté du 30 octobre 2019 portant homologation de systèmes régis par le droit d'un pays tiers

Version INITIALE

NOR : ECOT1929768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/ECOT1929768A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les systèmes exploités par LME Clear Limited sont homologués au titre du 4° du I de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.