Arrêté du 30 octobre 2019 portant homologation de systèmes régis par le droit d'un pays tiers

Version INITIALE

NOR : ECOT1929764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/ECOT1929764A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le système CREST UK System, exploité par Euroclear UK & Ireland Limited, est homologué au titre du 3° du I de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.