Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.
Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le montant de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière
NOR : SSAH1930908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/SSAH1930908A/jo/article_2
Texte n°10