Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des centres de formation d'apprentis existant au 6 septembre 2018 pour lesquels les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public
NOR : AGRE1917598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/AGRE1917598A/jo/article_2
Texte n°28