En application du dernier alinéa du II « Rachat de la concession et résiliation pour motif d'intérêt général » de l'article 81 « Résiliation et rachat de la concession » du cahier des charges de la convention de concession, l'indemnité de résiliation est payée au concessionnaire, pour 30 % à la date de prise d'effet de la résiliation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er et pour le solde dans un délai de six mois à compter de cette date.