Délibération n° 2019-57 du 17 octobre 2019 relative aux obligations de localisation des sportifs constituant le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage

Version INITIALE

NOR : ALDX1930803X

Texte n°52

Article 15


Le fait pour le sportif de ne pas actualiser les informations sur sa localisation lorsqu'elles ne sont plus exactes ou complètes, ou de ne pas les actualiser dès que possible, peut également constituer, si les circonstances le justifient, l'infraction prévue au 1° de l'article L. 232-9-2 du code du sport ou celle prévue aux 4° et 5° de l'article L. 232-10 du même code.