Arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1926068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/17/INTE1926068A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1920338A) daté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 9 août 2019, la commune de Verrières-le-Buisson (3) dans le département de l'Essonne est supprimée et remplacée par la commune de Verrières-le-Buisson (2) pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018, les communes de L'Hermenault (3), Pissotte (3), Saint-Hilaire-la-Forêt (3) et Talmont-Saint-Hilaire (3) dans le département de la Vendée sont supprimées et remplacées par les communes de L'Hermenault (2), Pissotte (2), Saint-Hilaire-la-Forêt (2) et Talmont-Saint-Hilaire (2) pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2018 et du 1er octobre au 31 décembre 2018.