Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1919175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/24/SSAS1919175D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/24/2019-1084/jo/article_4
Texte n°11
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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