Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : SSAS1919175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/24/SSAS1919175D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/24/2019-1084/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le troisième alinéa de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations pour le fonds spécial d'invalidité. »