Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif

Version INITIALE

NOR : ECOT1914800D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/22/ECOT1914800D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/22/2019-1078/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 214-189 et R. 214-203 sont abrogés ;
2° Au III de l'article R. 214-192, les mots : « aux I et » sont remplacés par le mot : « au ».