Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
NOR : SSAA1921033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/22/SSAA1921033D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/22/2019-1077/jo/article_2
Texte n°4