Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale

Version INITIALE

NOR : TRET1925043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/17/TRET1925043A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.