Arrêté du 14 octobre 2019 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1925579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/AGRS1925579A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2018, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime à :


- la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 1 572 911 euros ;
- la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 1 748 925 euros.