Décision du 17 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TREP1926941S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/17/TREP1926941S/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle appui du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions et commandes d'achat d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT par opérateur économique, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.