Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
NOR : MTRD1919261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/2/MTRD1919261A/jo/article_4
Texte n°14