Décision du 2 octobre 2019 portant modification de la délégation de signature du 31 décembre 2018 (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST1928882S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/2/JUST1928882S/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


L'article 21 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :


« Art. 21. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes à :
1. M. Abdel-Akim MAHI, magistrat, Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration, et M. Colin CARLUS, agent contractuel, à l'effet de signer les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. »