Assemblée nationale
Session ordinaire de 2019-2020
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 8 octobre 2019
Dépôt d'un rapport d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2019, de Mme Stella Dupont un rapport d'information, n° 2291, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
Dépôt d'un avis
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2019, un avis, n° 2292, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) :
de M. Jean-Marc Zulesi, Tome I : Première partie (avis) ;
de Mme Danielle Brulebois, Tome II : Écologie, développement et mobilité durables : Protection de l'environnement et prévention des risques ;
de M. David Lorion, Tome III : Écologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable ;
de M. Adrien Morenas, Tome IV : Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ;
de M. Christophe Arend, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Transition écologique ; Transition énergétique ;
de Mme Bérangère Abba, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Transports terrestres et fluviaux ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;
de M. Jean-François Cesarini, Tome VII : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ;
de M. Jimmy Pahun, Tome VIII : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
de M. Jean-Pierre Vigier, Tome IX : Cohésion des territoires ;
de Mme Elsa Faucillon, Tome X : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources.
Distribution de documents en date du mercredi 9 octobre 2019
Projet de loi
N° 2273. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre des solidarités et de la santé et M. le Ministre de l'économie et des finances ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (renvoyé à la commission des affaires sociales).
Proposition de loi
N° 2241. - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapport
N° 2283. - Rapport de M. Aurélien Pradié au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201). Annexe 0 : texte de la commission.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle.
Lors de sa séance du 8 octobre 2019, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu le traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963,
Vu le traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019,
Vu l'accord parlementaire franco-allemand annexé à la résolution n° 241 relative à la coopération parlementaire franco-allemande, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mars 2019,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Considérant que l'accord parlementaire susvisé formalise les relations entre l'Assemblée nationale et le Bundestag allemand et leur confère un rôle particulier dans la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle ;
Considérant que l'Assemblée parlementaire franco-allemande, instituée par l'accord parlementaire, entend accompagner la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle mais aussi renforcer la dimension parlementaire de la coopération franco-allemande, en s'appuyant sur le travail des commissions de l'Assemblée nationale et du Bundestag allemand ;
Considérant que le traité d'Aix-la-Chapelle constitue une contribution fondamentale à la poursuite de la construction européenne, en instaurant une étroite concertation avant les grandes rencontres européennes, aux fins de dégager des positions communes, mais aussi en s'engageant en faveur de l'approfondissement des politiques communes et du renforcement de l'intégration européenne ;
Considérant que le traité d'Aix-la-Chapelle donne des impulsions décisives au partenariat franco-allemand, en matière de convergence économique et sociale, de coopération dans les domaines de la paix, de la sécurité et du développement ainsi que dans les échanges entre les citoyennes et les citoyens des deux pays ;
Considérant que la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle repose sur une liste de projets prioritaires et sur un programme pluriannuel de projets de coopération franco-allemande ;
Invite les gouvernements français et allemand à :
1. Créer, de façon rapide et ambitieuse, le Fonds citoyen, pour permettre l'accès à de premières aides concrètes le plus rapidement possible, et lui adjoindre à cet effet une plateforme publique dédiée, afin de donner aux projets la meilleure visibilité ainsi que pour encourager les échanges entre autant de groupes d'intérêts que possible ;
2. Constituer au plus vite le Comité de coopération transfrontalière et y faire participer des représentants des deux parlements nationaux, des collectivités territoriales, des entités transfrontalières et de l'Assemblée parlementaire franco-allemande ;
3. Lancer, pour la mise en œuvre de l'accord de Paris sur le climat, une initiative de tarification du dioxyde de carbone pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts par le système européen d'échange de droits d'émission, afin de lutter contre le changement climatique ;
4. Élaborer un code économique franco-allemand, portant notamment sur le droit des entreprises et des faillites ainsi que sur l'harmonisation du calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, afin d'intégrer les deux économies nationales au sein d'une zone économique franco-allemande, et créer, dans les meilleurs délais, le Conseil franco-allemand d'experts économiques ;
5. Renforcer la coopération dans le domaine de la recherche et de la transformation numérique, y compris en traitant des sujets de l'intelligence artificielle et des innovations de rupture, en tenant compte des initiatives de l'Assemblée parlementaire franco-allemande et en associant celle-ci à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies, de projets et de valeurs communs ainsi qu'au suivi des directives sur l'éthique des technologies nouvelles ;
6. Créer, dans les meilleurs délais, le Forum pour l'avenir franco-allemand, comme plateforme de coopération structurelle permettant aux acteurs de la société civile des deux pays de réfléchir de manière prospective à la maîtrise des processus de transformation de nos sociétés, et y associer également des représentants de l'Assemblée parlementaire franco-allemande ;
7. Associer, de manière exhaustive et précoce, l'Assemblée parlementaire franco-allemande à la mise en œuvre rigoureuse et au développement futur de l'Agenda franco-allemand et des projets prioritaires qui y figurent ainsi que du programme pluriannuel ;
8. Informer, de manière exhaustive et précoce, l'Assemblée parlementaire franco-allemande des résultats du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité et développer une approche commune en matière d'exportations d'armements, en particulier en ce qui concerne les projets bilatéraux, sur le fondement des positions communes de l'Union européenne.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale : Proposition de résolution (n° 2270). - Discussion le 3 octobre 2019 et adoption le 8 octobre 2019 (TA n° 341).