Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé est complété par un « 5° » ainsi rédigé :
« 5° Préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1925247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/SSAS1925247A/jo/article_1
Texte n°8
L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé est complété par un « 5° » ainsi rédigé :
« 5° Préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
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