Décret n° 2019-1025 du 4 octobre 2019 portant modification du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : COTB1920540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/4/COTB1920540D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/4/2019-1025/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'annexe au décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur est ainsi modifiée : la ligne : « Commission de révision du nom des communes, arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes » est supprimée.