Article 1
Au A des annexes I et II du décret du 5 novembre 2015 susvisé, les mots : « et la signature » sont supprimés.
République
Française
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NOR : LOGL1915021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/LOGL1915021D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/2019-1019/jo/article_1
Texte n°22
Au A des annexes I et II du décret du 5 novembre 2015 susvisé, les mots : « et la signature » sont supprimés.
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