Décision du 30 septembre 2019 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1928014S

Texte n°75

Article 1


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Frédéric Paillusson à compter du 25 novembre 2019.