Décret n° 2019-1017 du 2 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives au conseil et au président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRR1918419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/ESRR1918419D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/2/2019-1017/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le II de l'article 3 du décret du 14 novembre 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi ces neuf membres, un au moins a été autorisé à participer à la création d'une entreprise au sens des dispositions du 1° du II de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche. »