Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA1922226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/TREA1922226D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/2019-1016/jo/article_17

Texte n°5

Article 17


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.