Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA1922226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/TREA1922226D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/2019-1016/jo/article_15

Texte n°5

Article 15


A l'article R. 227-15 du même code, les mots : « La décision du ministre » sont remplacés par les mots : « En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en application de l'article R. 221-12, la décision du ministre ».