Article 11
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre II du même code, les mots : « Autorité de supervision indépendante » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des transports ».
Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile
NOR : TREA1922226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/TREA1922226D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/3/2019-1016/jo/article_11
Texte n°5