Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie

Version INITIALE

NOR : MTRT1927533A

Texte n°78

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 6 novembre 2017 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 susvisée sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.